Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services et ventes en ligne proposées par SOS Multi-Services VS à ses clients particuliers et professionnels.
Toute commande ou intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prestations concernent :
- Dépannage électronique, électroménager et TV
- Assistance informatique et numérique
- Assistance et dépannage à distance (visioconférence, prise en main)
- Installation et dépannage antennes TNTSAT et FRANSAT
- Impression 3D sur mesure
- Logiciel de diagnostic AuditWindows (licence numérique)
- Vente en ligne via la boutique WooCommerce
- Petits travaux et multi-services à domicile
Article 2 — Identité de l'entreprise
| Raison sociale |
SOS Multi-Services VS |
| Responsable |
Stéphane Valade |
| Statut |
Micro-entreprise |
| SIRET |
49324071700071 |
| Adresse |
37 avenue Castellane — 66660 Port-Vendres |
| Téléphone |
06 88 20 57 43 |
| Email |
contact@sos-multiservices-vs.fr |
| Site internet |
https://sos-multiservices-vs.fr |
Article 3 — Zone d'intervention
Les interventions à domicile sont réalisées principalement sur :
- Port-Vendres, Collioure, Banyuls-sur-Mer
- Argelès-sur-Mer, Le Boulou, Céret
- Perpignan et agglomération
- Côte Vermeille et environs
Les prestations à distance (visioconférence, prise en main PC) sont disponibles sur toute la France.
Horaires indicatifs
- Lundi au vendredi : 08h30 - 19h00
- Samedi : selon disponibilité
- Intervention urgente : selon possibilité
Article 4 — Prestations et tarifs
Les tarifs indiqués sont TTC. Ils peuvent évoluer sans préavis. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
4.1 Interventions à domicile
| Prestation |
Prix TTC |
Conditions |
| Intervention rapide (30 min) |
39 € |
Sur place |
| Expertise et diagnostic sur site |
59 € |
Déductible si réparation |
| Dépannage électroménager / électronique (1h) |
79 € |
Déplacement inclus |
| Heure supplémentaire électroménager / électronique |
39 €/h |
|
| Heure supplémentaire informatique et système |
45 €/h |
|
| Travail en atelier |
35 €/h |
|
| Petits travaux et multi-services |
Sur devis |
Devis gratuit |
4.2 Prestations à distance
| Prestation |
Prix TTC |
Conditions |
| Entrevue Visio 30 min |
19 € |
Déductible si intervention |
| Dépannage PC à distance 30 min |
29 € |
Partout en France |
| Dépannage PC à distance 1h |
49 € |
Partout en France |
| Conseil technique rapide en ligne |
9 € |
|
4.3 Logiciel AuditWindows — Licences numériques
| Formule |
Prix TTC |
Diagnostics |
Inclus |
| Base |
15 €/an |
1 diagnostic |
Rapport HTML, lien 7 jours, support email |
| Suivi |
30 €/an |
Illimités |
Historique, priorité intervention, support prioritaire |
| Pro |
50 €/an |
Illimités |
3 postes, rapports mensuels, intervention distance 1h/mois |
4.4 Impression 3D et antennes
| Prestation |
Prix TTC |
Conditions |
| Impression 3D sur mesure |
Sur devis |
Photo ou fichier STL |
| Installation antenne TNTSAT / FRANSAT |
Sur devis |
Devis gratuit tél. |
| Réparation cartes électroniques |
Sur devis |
Envoi postal possible |
Article 5 — Commande et vente en ligne
Les ventes en ligne sont réalisées via la boutique WooCommerce accessible sur
sos-multiservices-vs.fr/boutique/
5.1 Processus de commande
- Le client sélectionne le produit ou la prestation
- Il valide son panier et renseigne ses coordonnées
- Il procède au paiement sécurisé via PayPal ou carte bancaire
- Une confirmation de commande est envoyée par email
- Pour les licences AuditWindows : le code licence est envoyé par email immédiatement après paiement
- Pour les prestations à distance : un email de prise de contact est envoyé sous 24h
5.2 Moyens de paiement acceptés
- PayPal (paiement sécurisé en ligne)
- Carte bancaire via Stripe / WooPayments (Visa, Mastercard, CB)
- Apple Pay et Google Pay
- Espèces (interventions à domicile uniquement)
- Virement bancaire (sur demande)
5.3 Sécurité des paiements
Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par PayPal et Stripe. SOS Multi-Services VS ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Article 6 — Licences logicielles AuditWindows
L'achat d'une licence AuditWindows donne droit à l'utilisation du logiciel selon la formule choisie.
6.1 Conditions d'utilisation
- La licence est personnelle et non transférable
- Elle est valable 1 an à compter de la date d'achat
- Le code licence est envoyé par email après paiement
- Le rapport de diagnostic est accessible via un lien sécurisé valable 7 jours
6.2 Données collectées par AuditWindows
Lors du diagnostic, le logiciel collecte avec l'accord explicite du client :
- Informations techniques du système (ports, services, logiciels, comptes)
- Score de sécurité calculé sur 100
- Rapport HTML envoyé au serveur sécurisé OVH
- Accord d'intervention horodaté (nom, machine, date, heure)
Ces données sont conservées 12 mois maximum et ne sont jamais transmises à des tiers.
6.3 Droit de rétractation — Licences numériques
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Prestations exécutées immédiatement
Le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lorsque la prestation est exécutée immédiatement, notamment :
- Dépannages à domicile
- Interventions urgentes
- Assistances à distance déjà commencées
- Diagnostics lancés avec accord du client
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour les prestations éligibles, le client peut exercer son droit de rétractation en contactant :
- Email : contact@sos-multiservices-vs.fr
- Téléphone : 06 88 20 57 43
Article 8 — Responsabilité et garanties
8.1 Obligation de moyens
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
8.2 Limites de responsabilité
SOS Multi-Services VS ne pourra être tenu responsable :
- D'une panne non liée directement à son intervention
- D'une perte de données liée à l'état initial du matériel
- D'une défaillance matérielle indépendante de l'intervention
- Des conséquences d'un diagnostic AuditWindows sur un système non compatible
8.3 Garantie des réparations
Les réparations bénéficient d'une garantie limitée portant uniquement sur l'intervention effectuée. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les surtensions ou les nouvelles pannes indépendantes.
8.4 Sauvegarde des données
Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention.
Article 9 — Annulation et absence
Toute annulation tardive (moins de 2h avant intervention), absence du client ou impossibilité d'accès pourra entraîner une facturation correspondant au déplacement.
Article 9bis — Acompte et commande de pièces détachées
Lorsque la réalisation d'une intervention nécessite la commande préalable d'une pièce détachée dont le montant est égal ou supérieur à
100 €, un acompte de
50 % du prix de la pièce est exigé avant toute commande.
Cet acompte est encaissé dès validation du devis par le client. Il vaut acceptation ferme du devis et autorisation de commande de la pièce.
En cas d'annulation par le client après commande de la pièce :
- Si la pièce n'a pas encore été livrée et peut être retournée au fournisseur : l'acompte est remboursé déduction faite des frais de retour éventuels.
- Si la pièce a été livrée ou ne peut être retournée : l'acompte reste acquis à SOS Multi-Services VS à titre d'indemnisation.
- Si la pièce a été installée : le devis complet est dû.
Le devis signé ou accepté par email vaut contrat. Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou SMS).
Article 10 — Transport et matériel confié
Le client est responsable du conditionnement du matériel expédié. SOS Multi-Services VS recommande un emballage renforcé avec transport suivi et assurance.
Tout matériel laissé sans nouvelles pendant plus de 6 mois pourra être considéré comme abandonné.
Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)
SOS Multi-Services VS collecte et traite les données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
11.1 Responsable du traitement
| Responsable |
Stéphane Valade — SOS Multi-Services VS |
| Adresse |
37 avenue Castellane — 66660 Port-Vendres |
| Email |
contact@sos-multiservices-vs.fr |
| Téléphone |
06 88 20 57 43 |
11.2 Données collectées et finalités
| Type de données |
Finalité |
Base légale |
| Nom, prénom, email, téléphone |
Gestion commandes, devis, facturation, contact client |
Exécution du contrat |
| Adresse postale |
Facturation et interventions à domicile |
Exécution du contrat |
| Données de paiement |
Traitement paiement en ligne |
Exécution du contrat |
| Données techniques PC (AuditWindows) |
Diagnostic sécurité, rapport personnalisé |
Consentement explicite |
| Accord intervention horodaté |
Preuve de consentement RGPD |
Obligation légale |
| Historique commandes |
Suivi client, comptabilité, litiges |
Obligation légale |
| Cookies WooCommerce |
Fonctionnement boutique, panier, session |
Intérêt légitime |
11.3 Lieux de stockage des données
| Données |
Lieu de stockage |
Prestataire |
Pays |
| Site WordPress, boutique WooCommerce, comptes clients |
Serveur hébergé OVH |
OVH SAS |
France (Roubaix) |
| Base de données MySQL (licences, rapports AuditWindows) |
Serveur MySQL OVH |
OVH SAS |
France (Roubaix) |
| Rapports HTML de diagnostic |
Serveur OVH /audit/rapports/ |
OVH SAS |
France (Roubaix) |
| Emails de notification (rapports, licences) |
Gmail SMTP |
Google LLC |
USA / UE (transfert encadré) |
| Paiements en ligne |
Serveurs PayPal et Stripe |
PayPal / Stripe |
USA / UE (transfert encadré) |
| Statistiques de visites |
Jetpack / WordPress.com |
Automattic Inc. |
USA / UE (transfert encadré) |
Les transferts vers des pays hors UE (Google, PayPal, Stripe, Automattic) sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.
11.4 Durée de conservation
| Type de données |
Durée de conservation |
Justification |
| Données de commande et facturation |
5 ans |
Obligation comptable et fiscale |
| Rapports de diagnostic AuditWindows |
12 mois |
Suivi client et garantie |
| Accord d'intervention horodaté |
5 ans |
Preuve contractuelle |
| Comptes clients WooCommerce |
36 mois après dernière connexion |
Relation commerciale |
| Logs techniques (sécurité) |
30 jours |
Sécurité informatique |
| Codes licences AuditWindows |
Durée de la licence + 1 an |
Support et litiges |
| Messages via formulaire contact |
1 an |
Suivi des demandes |
11.5 Sécurité des données
SOS Multi-Services VS met en œuvre les mesures suivantes pour protéger vos données :
- Connexion HTTPS chiffrée sur l'ensemble du site (certificat SSL)
- Accès à la base de données protégé par mot de passe et limité aux seuls serveurs autorisés
- Rapports de diagnostic stockés dans un dossier non accessible publiquement (protection .htaccess)
- Liens de consultation des rapports sécurisés par token unique valable 7 jours
- Accès au tableau de bord technicien protégé par authentification (mot de passe haché bcrypt)
- Mots de passe application Gmail utilisés pour les envois SMTP (jamais le mot de passe principal)
- Aucune donnée de carte bancaire stockée par SOS Multi-Services VS
11.6 Sous-traitants et partenaires
| Partenaire |
Rôle |
Politique de confidentialité |
| OVH SAS |
Hébergement serveur et base de données |
ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/ |
| PayPal |
Traitement des paiements en ligne |
paypal.com/fr/legalhub/privacy-full |
| Stripe / WooPayments |
Traitement paiements par carte |
stripe.com/fr/privacy |
| Google (Gmail SMTP) |
Envoi emails notifications |
policies.google.com/privacy |
| Automattic (WordPress/Jetpack) |
CMS et statistiques |
automattic.com/privacy/ |
11.7 Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit de limitation : limiter le traitement de vos données
Pour exercer ces droits :
contact@sos-multiservices-vs.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la
CNIL :
www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Article 12 — Médiation et litiges
Une solution amiable sera toujours privilégiée avant toute procédure judiciaire.
12.1 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
- www.cm2c.net
12.2 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents conformément au droit français.
Article 13 — Force majeure
SOS Multi-Services VS ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution liée à un événement indépendant de sa volonté (panne réseau, coupure électrique, catastrophe naturelle, maladie, accident...).
Article 14 — Évolution des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version actualisée est toujours disponible sur :
sos-multiservices-vs.fr/conditions-generales-de-vente/
Dernière mise à jour : Mai 2026
SOS Multi-Services VS — Stéphane Valade — 37 avenue Castellane, 66660 Port-Vendres
contact@sos-multiservices-vs.fr — 06 88 20 57 43
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